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CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DE VEHICULES SANS CHAUFFEUR

Pour rendre plus agréable, nous attirons sur les conseils de sécurité suivant :

En stationnement :

  • Stationnez le véhicule sur des parkings de préférence surveillés,
  • Ne laissez aucun objet apparent dans la voiture,
  • Bloquez la direction en position antivol,
  • N’oubliez pas de fermer les vitres,
  • Assurez-vous d’avoir fermé à clé les portes et le coffre avant de le quitter,
  • Veillez à ne pas vous garer sous les cocotiers, la chute de noix de coco pourrait endommager le véhicule.

A la plage :

  • Ne vous baignez pas avec les clés dans vos poches, vous risquez de les perdre ou d’endommager les microcircuits qui la composent, et ainsi de ne pas redémarrer votre véhicule,

A l’hôtel :

  • Ne laissez pas les clés en apparence au bar, au restaurant ou dans votre chambre,

Les véhicules sont à restituer dans un état de propreté identique à celui de départ. Tout véhicule restitué sale (poils d’animaux, sable, boue, selleries tâchées …) fera l’objet d’une facturation de 10 à 100 euros selon la remise en état.

ARTICLE A : CONDITIONS A REMPLIR POUR LOUER
Le locataire devra être à même  de fournir tout document nécessaire à l’établissement de son contrat tel que : identité, adresse, date de délivrance de son permis de conduire, moyen accréditif de paiement. Le locataire et/ou tout conducteur désigné au contrat, doit être âgé de plus de 21 ans et titulaire du permis de conduire valide depuis plus d’un an.
Les attestations de perte ou de vol sont catégoriquement refusées.

ARTICLE B : ETAT DU VEHICULE
Le locataire reconnaît que le véhicule ne comporte aucune marque de détérioration est en bon état de marche de propreté, et que les pneumatiques sont en bon état et sans coupure.
En cas de détérioration des pneumatiques pour une cause autre que l’usure normale, le locataire s’engage à le remplacer immédiatement à ses frais par un pneumatique identique de même marque.
Les réparations des crevaisons aux pneumatiques sont également à la charge du locataire. De même, les détériorations causées aux jantes du véhicule restent à la charge du locataire.
Le locataire est responsable des dégradations autres que l’usure normal subie par le véhicule pour toutes autres causes étrangères au fait du loueur, en particulier les marchandises transportées ne doivent pas être susceptibles de détériorer le véhicule tant par elles mêmes que par leur emballage ou leur arrimage. Les dégradations intérieurs du véhicule, causées volontairement ou involontairement, (bris d’accessoires, brûlures des sièges par des cigarettes, etc …) demeurent toujours à la charge du locataire.

ARTICLE C : GARDE ET UTILISATION DU VEHICULE
Le locataire assume la garde du véhicule et la maîtrise des opérations de conduite et de transport sous risque d’être exclu de la garantie d’assurance et donc de se trouver en état de non assurance, le locataire s’engage à ne pas laisser conduire le véhicule par d’autres personnes que lui-même ou celles agréées par JV LOCATION, et dont il se porte garant, conformément à l’article 1384 du Code Civil.

ARTICLE D : LOCATION
Pour le cas où le locataire voudrait conserver son véhicule pour une durée supérieur à celle initialement convenue, il devra après avoir obtenu l’accord JV LOCATION, 48h avant le terme de son contrat.
Le locataire s’engage à payer toutes les amendes, frais, dépenses et impôts sur toutes les infractions à la législation relative à la circulation, au stationnement applicables au cours de la durée du présent contrat, sous réserve toutefois les infractions qui résulteraient d’une faute incombant au loueur. Toutefois, le montant de la franchise en vigueur ainsi que les frais de remorquage resteront à la charge du locataire même dans le cas où celui-ci a souscrit au complément pour réduction de franchise.
En cas de pré paiement par chèque, le client sera remboursé par chèque après encaissement de celui-ci, soit environ 3 semaines.

 

 

ARTICLE E : ASSURANCE
Seuls le locataire et les conducteurs agréés par JV LOCATION conformément aux articles 1et 4 peuvent se prévaloir de la qualité d’assuré.
De plus, le locataire s’engage à prendre toutes les mesures utiles pour protéger les intérêts du loueur et de la compagnie d’assurance en cas d’accident au cours de la durée du présent contrat et notamment :

  • Déclarer à JV LOCATION, dans les 24 heures tout accidents, vol, dégradation ou incendie et alerter immédiatement les autorités de police pour tout vol ou accident corporel.
  • Mentionner dans la déclaration de sinistre particulièrement les circonstances, les noms et adresses de témoins éventuels, le nom et l’adresse de la compagnie d’assurance de la partie adverse, ainsi que le numéro de police
  • Joindre à cette déclaration tout rapport de police, de gendarmerie, récépissé de déclaration de plainte etc..
  • Ne discuter en aucun cas la responsabilité ni traité ou transiger avec des tiers relativement à l’accident.
  • Ne pas abandonner le dit véhicule sans prendre soin d’assurer sa sauvegarde et sa sécurité.

En cas de sinistre avec dommages au véhicule résultant d’une collision avec un tiers identifié ou non, avec un corps fixe ou mobile, une franchise selon le tarif en vigueur restera à la charge du locataire. La non remise dans un délai de 24 heures d’un constat amiable ou d’une déclaration de sinistre entraînera la facturation totale des réparations consécutives.
Toutefois, même si le locataire a accepté de payer le complément pour réduction de franchise, il restera intégralement responsable de tous les dommages causés aux parties supérieures de la carrosserie à la suite d’un choc contre un corps fixe ou mobile (pont, tunnel, branche d’arbre). Il en est de même pour les dégâts occasionnés à la carrosserie aux parties mécaniques situées sous le véhicule (train avant, carter d’huile…)
Tous les dégâts occasionnés au véhicule à la suite d’une utilisation non prévu par le constructeur ou hors de routes asphaltées, entraîneront la responsabilité financière totale du locataire ceci même s’il a accepté de payer le complément pour réduction de franchise.
Le locataire restera également pleinement responsable, même de s’il a accepté le paiement pour complément de réduction de franchise de tous les dégâts occasionnés par les eaux (pluie, mer…) suite à une négligence de sa part (franchissement risqué de crues, parking véhicule ouvert, parking en un lieu présentant un risque d’inondation), ainsi que tout vol ou dégradation d’accessoire et de bris de glaces.
Le loueur ne sera pas responsable de toutes pertes ou dommages causés à tous biens et valeurs quelconques transportés et laissés dans ou sur le dit véhicule avant ou après sa restitution. Par ailleurs, la responsabilité du loueur ne pourra non plus être recherchée pour toutes pertes ou dommages occasionnés par le locataire ou à un tiers quelconque par le chargement ou le déchargement du véhicule, y compris les dommages causés par ou à une porte du véhicule.
Le locataire à la garde juridique du véhicule suivant l’art.1384 du Code Civil, il s’engage à tenir ferme la clef en dehors des périodes d’utilisation. En cas de vol du véhicule, il est couvert par la compagnie d’assurance du loueur, sous réserve du respect des présentes conditions et à la condition de la restitution des clefs, des documents de bord du véhicule et du certificat de dépôts de plainte pour vols remis par les autorités compétentes, à condition d’avoir souscrit aux assurances complémentaires, dans la limite de la franchise en vigueur.
Le véhicule n’est assuré que pour la durée de location indiquée au recto. Passé ce délai, et sauf si la prolongation est acceptée, JV LOCATION,  décline toute responsabilité pour les accidents que le locataire aurait pu causer et dont il devra faire son affaire personnelle.
En cas de perte ou de vol ou de dégradation des clés, les frais de remorquage, le double de clé et la réinitialisation de l’antivol sont à la charge du client, quelle que soit la forme d’assurance souscrite.

ARTICLE F : GARANTIES EXCEPTIONNELLES ET SUPPLEMENTAIRES
Si le montant des dommages occasionnés au véhicule JV LOCATION est inférieur au montant de la franchise non rachetable, JV LOCATION,  s’engage à rembourser au locataire la différence.
On entend par dommages, le montant des réparations effectuées sur le véhicule plus les frais d’expertise, plus les frais de dossier d’un montant de 46 euros HT, plus les frais à rembourser au locataire la différence.

ARTICLE G : CARBURANT
Le carburant est à la charge du locataire. Le véhicule doit être rendu au niveau de carburant initial.

ARTICLE H : RESPONSABILITE
Le locataire demeure seul responsable en vertu des articles L21 et L21.1 du Code de la Route, des amendes, contraventions et procès-verbaux. Il est également responsable des poursuites douanières engagées contre lui.
En conséquence, il s’engage à rembourser à JV LOCATION tous frais de cette nature éventuellement payés en cas lieu et place, le locataire devra également respecter toutes les règles relatives à la coordination routière des transports en ce qui concerne les véhicules utilitaires. Le loueur, sous réserve d’avoir pris toutes précautions suffisantes en ce sens, ne sera pas tenu pour responsable ou dommages qui pourraient résulter directement ou indirectement d’une défaillance mécanique du véhicule.

 

ARTICLE I : EMPECHEMENT DE JV LOCATION
En aucune circonstance, le locataire ne pourra réclamer de dommages et intérêt, soit pour un retard dans une livraison du véhicule, soit pour une annulation de la location ou immobilisation dans le cas de pannes ou de réparations intervenues au cours de la location.

 

ARTICLE J : DUREE DU CONTRAT
La location est consentie pour une durée déterminée précisée au recto du présent contrat. Si le véhicule n’est pas restitué à JV LOCATION à l’échéance convenue, en l’absence d’accord écrit pour une éventuelle prolongation, le loueur se réserve le droit de reprendre le véhicule en quelque lieu où il se trouve et aux frais du locataire sans que ce dernier puisse prévaloir d’une rupture abusive de la location. Les journées de locations sont facturées par tranches de 24 heures. Au-delà d’une tolérance de 4 heures minimum par contrat, une journée supplémentaire sera facturée.

ARTICLE K : ACTUALISATION DES PRIX
Le prix de la location est établi en fonction des conditions économiques existante à la date de signature du contrat. Le loueur se réserve le droit de modifier ses prix sans préavis.

ARTICLE L : CAUTION SOLIDAIRE
La caution déclare se rendre et constituer caution solidaire, avec renonciations expresse au bénéfice de discussions et de divisions du locataire sous désigné au contrat envers JV LOCATION, à raison du paiement de toutes sommes, en principal, intérêt, frais et accessoires qui seraient dus par le locataire à  JV LOCATION et que celle-ci viendrait à réclamer au locataire.
Le présent cautionnement solidaire restera en vigueur jusqu’au règlement définitif des sommes dues ayant pour cause le présent contrat.
Le montant de la caution est fonction de la catégorie du véhicule, Il se réparti comme suit :

  • Catégorie A : 550,00 €,
  • Catégorie B : 600,00 €,
  • Catégorie C : 650,00 €,
  • Catégorie L : 700,00 €,
  • Catégorie I : 1 000,00 €.

ARTICLE M : RUPTURE DU CONTRAT
Le non-respect par le locataire des conditions de location entraînera la résiliation de la location sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être, le cas échéant, réclamés par JV LOCATION.